Conditions Générales de Vente

1. A propos de nous

Les Produits présentés sur le Site « www.pr-phobe.com» sont vendus par la Société PR PHOBE, Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 5, rue Gutenberg, 49130 LES PONTS DE CE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 800 645 657, représentée par son Gérant Monsieur Bunyamin ERISOGLU.

Adresse du courrier électronique : contact@pr-phobe.com

Numéro de téléphone : 02 41 72 67 20

TVA intracommunautaire : FR91 800645657

Le Site est rédigé en langue française.

2. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et avoir acceptées les CGV en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne. En ce sens, le Client est réputé les accepter de manière expresse et sans réserve et elles lui sont opposables en vertu des dispositions de l’article 1119 du Code civil.
Les présentes CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients via son Site internet « www.pr-phobe.com ». Elles définissent les droits et obligations de la Société et des Clients dans le cadre de la vente en ligne. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société.

La Société et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales de ventes et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande et sont également disponibles sur le Site.
Elles peuvent être imprimées et conservées sur support papier ou informatique. Il est toutefois précisé que le Vendeur (ci-après la Société) se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes sont valables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

3. Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après :

Client : désigne le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site internet ;
Commande : désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente en ligne ;
Consommateur : désigne l’acheteur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Produit : désigne les biens meubles corporels pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
Site : désigne le présent Site « www.pr-phobe.com »
Société : désigne la Société PR PHOBE, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes ;
et
Utilisateurs : désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Commandes / Procédure spéciale dite du « double clic » prévue à l’article 1127-2 du Code civil

Toute Commande ne peut être réalisée que sur le Site « www.pr-phobe.com ». L’Utilisateur a la possibilité de passer sa Commande sur le Site, à partir du catalogue en ligne, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles. L’Utilisateur peut ajouter des Produits à son panier virtuel.

• Phase précontractuelle :

« Etape du premier clic » : Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel, avant de valider la Commande, pour effectuer les vérifications relatives au contenu et au montant global de celle-ci et, le cas échéant pour corriger les erreurs. La Société ne peut être tenue responsable d’une quelconque erreur due à l’absence de vérification par le Client.

• Formation du contrat :

« Etape du second clic » : La Commande devient ferme et définitive lorsque le Client aura rempli les champs obligatoires (nom, prénom, pays, adresse postale pour la facturation et pour la livraison, si différente de la facturation, numéro de téléphone, adresse électronique), confirmé les Produits qu’il souhaite commander, choisi le mode de livraison, accepté les CGV et finalisé le paiement en appuyant sur le bouton « Payer ». En procédant à toutes ces formalités permettant d’assurer un consentement libre et éclairé du Client, ce dernier a matériellement réitéré l’acceptation du contrat électronique conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande en indiquant les informations pertinentes, notamment le numéro de la Commande, la quantité et la désignation des Produits commandés ainsi que les informations relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

En outre, la facture sera adressée au Client par courrier électronique, une fois l’expédition des Produits réalisée.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Dans le cas où le Client aurait fourni une adresse électronique erronée, la Société ne pourra être tenue pour responsable du défaut de confirmation par courrier électronique. Il en sera de même si l’hébergeur de la boîte mail du Client bloque le courriel de confirmation en le considérant comme « indésirable » ou « inconnu ». Dans ce cas, seule la facture fournie au moment de la livraison reprendra les éléments attachés à l’achat du Produit sur le Site.

5. Produits et prix

• Produits :

Les Produits faisant l’objet des CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Les produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.

• Conformité des Produits :

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation, à la réglementation française, actuellement en vigueur.

• Prix :

Lorsqu’un Utilisateur souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, Toutes taxes comprises (TTC) hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande.

Le montant global TTC inclue les frais de livraison, le montant de la TVA, et le cas échéant le montant de codes de remise. Le détail des sommes dues est indiqué au Client dans le récapitulatif avant validation de sa Commande.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Le paiement du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

6. Conditions de paiement

Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client.
Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société et listés sur le Site internet de la Société. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration en vertu de l’article 1219 du Code civil. La Société a mis en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par courrier électronique à la Société une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La Commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par la Société des pièces envoyées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la Commande, selon les modalités suivantes :

• Par PayPal

A l’issue de la Commande, lors de l’étape du paiement, le Client est redirigé automatiquement vers le site PayPal.

Le Client doit suivre toutes les étapes permettant le paiement de sa Commande.

7. Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

La livraison des Produits achetés sur le Site « www.pr-phobe.com » s’effectue dans le délai indiqué sur la fiche du Produit commandé, à compter du jour suivant celui où le Client a accepté définitivement sa Commande et elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la Société.

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le Client, via les transporteurs GLS, DPD, JOLIVAL, MTA. La Société se réserve le choix du transporteur afin de garantir les meilleurs délais de livraison aux Clients.
Le bon de commande accompagnant la livraison contient les mentions suivantes : le Nom du Client, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le numéro de la Commande, la date de la Commande, l’expédition, la méthode de paiement, la référence Produit, la quantité, le prix ainsi que le montant de la TVA.

• GLS

La signature du Client ou de son représentant, qu’elle soit sur papier ou sur support numérique vaudra preuve de la livraison des colis.

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée par le Client, la Société ne pourra être tenue responsable du défaut ou des retards de livraison. En cas de retour du Produit sur la plateforme, les éventuels frais de réexpédition seront à la charge du Client.
La Société se réserve le droit de refuser de livrer la Commande pour motif légitime en vertu de l’article L121-11 du Code de la consommation.
Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids du colis lors de la validation de la Commande.

Si le Produit commandé par le Client est finalement indisponible, la Société en informera celui-ci qui pourra se rétracter ou dénoncer le contrat et sera remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants.
Si la Société ne peut pas livrer le Produit commandé pour cause de force majeure ou autres circonstances qui ne sont pas de son fait, elle en informera le Client. Au-delà d’un délai d’un (1) mois, si la Société considère qu’elle ne pourra pas honorer la Commande, elle procèdera au remboursement du montant versé par le Client.

Le Client devra formuler auprès de la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être faite, au choix du Client:

– numéro de téléphone : 02.41.72.67.20
– adresse de courrier électronique : contact@pr-phobe.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
A réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro d’échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au Client. L’échange d’un Produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : PR PHOBE, 5 rue Gutenberg 49130 LES PONTS DE CE.
Les frais de retour sont à la charge de la Société.

8. Transfert des risques et de propriété

En vertu de l’article L216-4 du Code de la consommation : « Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »
Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Société.

9. Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant dans l’ANNEXE I des présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire. Toute autre mode de déclaration de rétractation est accepté comme indiqué ci-dessus. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

10. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, ce dernier devra restituer à la Société les Produits, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait communiqué sa décision de se rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.
Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine parfaitement intacte et accompagnés de la facture d’achat.
La Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée par le Client de sa décision de se rétracter du présent contrat.
La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
La Société différera le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

11. Responsabilité

Il est expressément convenu et accepté par le Client que la Société n’est en aucun cas responsable des dommages résultant des cas suivants :

• Dommage né de l’utilisation d’internet ;
• Choix et conservation des Produits achetés ainsi que leur utilisation dont le Client est le seul responsable ;
• Cas de force majeure.

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, ou du fait d’un tiers.

12. Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.

13. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que les sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, et autres technologies sous-jacentes est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et reste la propriété de la Société PR PHOBE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Le nom de domaine « www.pr-phobe.com » est la propriété de la Société BEN TOUCH DIGITAL.
La marque PR PHOBE ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de PR PHOBE, à l’exception des droits détenus sur les visuels des Produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de PR PHOBE, sont strictement interdites et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le Site. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins, modèles, brevets qui sont la propriété de PR PHOBE.

Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
La Société interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du Site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un Utilisateur souhaitant placer sur son Site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse à la Société PR PHOBE.

14. Garanties Légales

En conformité avec les dispositions légales, la Société garantie les produits vendus sur le Site «www.pr-phobe.com» contre les vices cachés et le défaut de conformité.

• Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

• Garantie légale de conformité

Le Client :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 du Code de la Consommation : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

15. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

16. Données personnelles

La consultation de ce Site est possible sans que le Client n’ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant.
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Les données personnelles fournies par le Client font l’objet d’un traitement nécessaire pour l’exécution de sa Commande et l’établissement des factures.
Ce traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD). La demande de données conditionne la conclusion du contrat. Elle a un caractère contractuel. La personne concernée est tenue de fournir les données. À défaut, elle ne pourra pas passer de Commande sur le Site.
La société BEN TOUCH DIGITAL, Société A Responsabilité Limitée au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé 5 rue Gutenberg – 49130 LES PONTS DE CE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 835 194 788, représentée par son Gérant Monsieur Bunyamin ERISOGLU, est responsable du traitement des données personnelles du Client pour toute collecte de données le concernant en relation avec les services proposés par PR PHOBE.
Les données personnelles peuvent être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Lorsque le Client décide de commander par l’intermédiaire du Site de la Société, la collecte de certaines informations est toutefois nécessaire (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique). Les informations collectées sur ce Site sont réservées à l’usage exclusif de la Société PR PHOBE et à ce titre ne pourront être cédées à un tiers, sans l’accord préalable du Client. Ces informations personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées.
Si le Client ne souhaite plus recevoir des offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur le lien électronique disponible sur les mails et la newsletter prévu à cet effet.

17. Utilisation des données

La Société est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• Pour permettre la navigation sur le Site, la gestion et la traçabilité des Commandes effectuées par l’Utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc ;
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking,…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) ;
• Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation ;
• Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur « www.pr-phobe.com »: adresse e-mail.
• Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail…
PR PHOBE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques ou d’analyses.

18. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’Utilisateur dispose des droits suivants s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site :

• Droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c du RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 du RGPD) ;
• Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 du RGPD) ;
• Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui PR PHOBE devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment la Société utilise ses données personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter PR PHOBE par écrit à l’adresse suivante :

PR PHOBE
5 rue Gutenberg – 49130 LES PONTS DE CE

Dans ce cas l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que la Société corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à PR PHOBE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

19. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.

20. Médiation

En application de l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service client disponible par courrier électronique à l’adresse de contact mentionné dans la clause intitulée « à propos de nous » ou à la SARL PR PHOBE 5, rue Gutenberg 49130 LES PONTS DE CE.

Dans le cas où les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n’aboutissaient pas, le Client peut s’il le souhaite saisir un médiateur notamment par le biais de la plateforme internet MEDICYS disponible à l’adresse suivante : http://www.medicys.fr.

Le Client ne peut pas en cas de réclamation retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable ni opérer une quelconque compensation.

21. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ANNEXE I :

Formulaire de rétractation :

A l’attention de ….. (le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique)
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur ….. (indiquer s’il s’agit d’une vente d’un bien ou d’une prestation de services) ci-dessous :
Commandé le : ….. (compléter)
Reçu le : ….. (compléter)
Nom du consommateur : ….. (à compléter)
Adresse du consommateur : ….. (à compléter)
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